Loi carrez Bourgogne

Expert Loi Carrez Bourgogne

Le but

La loi Carrez a pour but de déterminer la superficie unilatérale de toute promesse de vente ou d'achat d'un lot ou d'une fraction de lot. Elle n'est pas valable pour les maison individuelles sauf dans le cas des copropriétés dite « horizontale ».

La méthodologie

La superficie est la superficie des planchers des locaux clos et couverts. Cependant il faut déduire les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers,embrasures de portes et de fenêtres

Si la hauteur des locaux est inférieure a 1,80m, il ne sera pas tenu compte des planchers.

Les dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacement de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m².