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Pour toute vente d'habitation en Bourgogne dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans, un diagnostic gaz est requis.
Cet état de l'installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
Il s'agit de prévenir certains risques liés à l'utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).
Légifrance, site public d'accès au droit
Articles R 134-6 et suivants du code de la construction
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Du nouveau sur les diagnostics réglementaires
Ministère du logement et de la ville
Communiqué de presse du 31/10/07
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Qualité de l'habitat : diagnostics techniques
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